Qu'est-ce qu'un Examen de Conformité Fiscale (ECF) ? Avisaudit vous l'explique.

Notre cabinet a participé le 17 octobre 2022 à une conférence organisée par le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-comptables des Pays de la Loire sur l'Examen de Conformité Fiscale (ECF).

L'ECF est une nouvelle mesure souhaitée par l'Administration fiscale dans sa volonté d'établir une relation de confiance avec les entreprises, dans le cadre de la loi ESSOC du 10 août 2018.

Qu'est-ce que l'Examen de Conformité fiscale ?

L'ECF consiste pour un professionnel indépendant à vérifier la conformité fiscale de 10 points précis et envoyer un compte rendu de mission à l'Administration fiscale.

Qui est concerné par l'Examen de Conformité fiscale ?

Toutes les entreprises sont concernées, quelles que soient leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) ou leur taille.

Qui fait cet Examen de Conformité fiscale ?

Tout prestataire indépendant, tel que les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats ou les organismes de gestion agréés.

Le cabinet AVISAUDIT est en mesure de réaliser cet Examen de Conformité Fiscale pour les entreprises sur Nantes et la Loire-Atlantique. N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes intéressé.

L'Examen de Conformité fiscale est obligatoire ?

Non, l'ECF est une mission facultative, à la libre décision de l'entreprise. De plus, c'est une mission annuelle : le consentement de l'entreprise doit être renouvelée tous les ans.

Quel avantage pour l'entreprise ?

L'administration fiscale prendra en compte le fait qu'une entreprise ait diligenté un ECF pour planifier ses contrôles. Attention, cela ne signifie pas l'assurance de ne pas être contrôlé.

De plus, un redressement sur un des 10 points de contrôle n'entraînera ni intérêts ni pénalités de retard si l'entreprise est de bonne foi.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'opportunité de demander un examen de Conformité Fiscale ? contactez votre cabinet d'expertise comptable à Orvault au 02 78 77 14 59 ou en cliquant ici.